| ART. 58 | N°335 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La zone concernée par l’expérimentation a fait l’objet d’un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d’électricité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de distribution est dimensionné pour permettre un acheminement d’électricité, quelle que soit la consommation ou la production locale. L’activation de flexibilités d’effacement de consommation ou de production doit permettre d’éviter des renforcements de réseaux dont la pleine capacité n’est utilisée que lors d’une pointe locale de consommation ou d’injection. Le déploiement des compteurs communicants préalablement au lancement de l’expérimentation est une condition nécessaire à l’évaluation de la réussite de cette expérimentation.
Il est important ensuite de tirer tous les enseignements de l’expérimentation avant son renouvellement ou sa généralisation.