| APRÈS ART. PREMIER | N°376 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La programmation pluriannuelle de l’énergie garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie et d’offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement très important tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie qui est de stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l’énergie. De plus, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable au centre du réseau de distribution européen.