| ART. 55 | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les installations étant effectivement en activité de production d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite. Cette précision est nécessaire.