| ART. 9 | N°418 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Sordi |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« comme les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au biogaz carburant, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. Par ailleurs il est précisé par décret les mesures d’assouplissements à cette obligation en fonction de la zone géographique où sont situés les loueurs automobiles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises vendent leurs véhicules dans un délai assez court. Par le biais des loueurs automobiles, avec une contrainte légère et adaptée selon la zone géographique, il sera possible de mettre régulièrement sur le marché des véhicules ayant très peu d’émission de gaz à effet de serre.