| ART. 50 | N°435 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Launay, M. Laurent, Mme Laclais, Mme Françoise Dubois, M. Cottel, M. Bataille, Mme Massat, Mme Le Dain et Mme Santais |
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ARTICLE 50
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« électricité »
le mot :
« énergie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° xxx portant extension de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité et de la création d’une contribution au service public de l’énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Livre Ier du code de l’énergie.
Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l’article 50 ait sa compétence étendue à l’ensemble des énergies de chauffage.