| ART. 60 | N°531 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 60
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A – L’État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ».
« À la fin de cette période, l’État détermine quel dispositif est le plus efficient entre le chèque énergie et les tarifs sociaux de l’énergie. Il supprime le dispositif le moins efficient. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à créer une période d’expérimentation pour le chèque énergie.
Au bout de cette période, il appartiendra au gouvernement de déterminer quel dispositif d’aide aux consommateurs est le plus efficient et de mettre fin au dispositif le moins efficient afin de simplifier les procédures et de rationaliser les dépenses.