| ART. 56 | N°534 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°534
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Pellois, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, M. Blein, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune et M. Fauré |
----------
ARTICLE 56
Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Le III est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour le représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d’investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire.