| ART. PREMIER | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , les associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence de forme avec l’alinea 12 du présent article.