| ART. 4 | N°668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°668
présenté par
| M. Le Fur, M. Albarello, Mme Arribagé, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gilard, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à énergie positive »
les mots :
« passives en énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; prévoir un contenu minimum des bâtiments publics en matériaux renouvelables et matériaux recyclés pour favoriser l’économie circulaire ; faire figurer explicitement dans les critères de la commande publique l’empreinte carbone des bâtiments.