| ART. 2 | N°674 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°674 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Albarello, M. Breton, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques répondent à l’exigence de sécurité d’approvisionnement énergétique en incitant fiscalement les organisations de regroupement des producteurs de la ressource énergétique au regroupement de parcelles inscrites en nature de bois et forêt au cadastre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre le taux de 32 % de la consommation énergétique de source renouvelable (et 38 % de la chaleur renouvelable), il est nécessaire de développer les unités de production d’énergie renouvelable, mais ce déploiement serait vain sans assurer une sécurité d’approvisionnement local. C’est à ce titre que la politique publique de l’énergie assure la sécurité d’approvisionnement (article 1er).
Pour les filières où la ressource énergétique est matière, comme la biomasse, les détenteurs de la ressource doivent être incités à se regrouper. Ce regroupement est facteur de compétitivité et donc de fiabilité des approvisionnements.