| ART. 42 | N°686 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°686
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Pellois, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, M. Blein, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune et M. Fauré |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies »
les mots :
« choisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d’électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohérence avec la composition des conférences départementales chargées de l’élaboration du programme prévisionnel d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, qui associent uniquement le représentant de l’État dans le département, ainsi des représentants de la ou des autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité et du ou des gestionnaires de ces réseaux.