| ART. 3 A | N°727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°727
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 3 A
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer, par deux fois, au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel