| APRÈS ART. 20 | N°728 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°728
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de l’éco-conception du produit ou du service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait référence à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction du degré d’éco-conception du bien vendu, ceci afin d’en encourager l’essor.