| ART. 4 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« bâtiment, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« dans le même secteur ou à proximité de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.