| APRÈS ART. 22 BIS | N°761 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°761
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il vise également à l’obtention d’un rapport permettant la définition appropriée de l’obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et contre cette pratique contrevenant aux objectifs de développement du modèle de l’économie circulaire.