| APRÈS ART. 22 | N°778 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir la définition de l’éco-conception en termes de critères et de méthodes de production afin d’assurer la transition de notre pays vers un modèle d’économie circulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des produits conçus pour optimiser leur fin de vie seront facilement réutilisables ou recyclables et permettront une transition progressive vers une économie plus vertueuse. L’éco-conception est pour une large part la réponse aux freins constatés en matière de recyclage. Or, la définition de ce principe est nécessaire pour le rendre objectivement applicable.