Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 60N°780

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°780

----------

ARTICLE 60

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.