| ART. 4 | N°790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°790
présenté par
| Mme Buis |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à haute performance environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la formulation employée à l’alinéa 3 du même article.