| ART. 4 | N°800 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs consommations »
les mots :
« leur consommation d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.