| ART. 55 | N°806 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°806
présenté par
| M. de Ganay, M. Aubert, M. Abad, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Dhuicq, M. Dassault, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Lacroute, M. Fromion et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 55
Après la référence :
« L. 311‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« est délivrée sous réserve que la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire n’excède pas 420 TWh. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter la capacité de production d’énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarrage de l’EPR de Flamanville.
Le présent amendement tend à substituer le plafonnement de la puissance de la production de l’électricité d’origine nucléaire au plafonnent de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire avec une limite fixée à 420 TWh, permettant aux opérateurs de moduler et plafonner leur production annuelle sans engendrer la fermeture prématurée de réacteurs à brève échéance.