| ART. 4 BIS | N°813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 4 BIS
Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.