| ART. 49 | N°814 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°814
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Albarello, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 15, après le mot :
« identifiées »
insérer les mots :
« et, pour la biomasse, des opérateurs économiques capables de mobiliser ce gisement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique énergétique est basée sur la sécurité d’approvisionnement. Dans un système économique de marché, cette sécurité d’approvisionnement se compose :
- d’une ressource identifiée ;
- et de la capacité d’opérateurs à mobiliser cette ressource.
Pour la filière biomasse il est nécessaire, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, d’identifier la ressource mais également d’identifier quels opérateurs économiques seront capables de fournir cette ressource. Il serait vain d’identifier des ressources et de dresser des objectifs de puissance en conséquence sans connaitre les possibilités de mobilisation de la ressource.