| ART. 31 | N°816 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°816
présenté par
| M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Albarello, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Sordi, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Sermier et M. Laffineur |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en veillant à maintenir l’équilibre de la composition de la commission locale d’information. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de la composition des commissions concernées pour y faire entrer des représentants issus des pays frontaliers dont une partie de territoire entre dans ce périmètre.
Sans entraver la compétence des présidents de conseils généraux chargés de cette décision nominative pour déterminer le nombre de ces représentants étrangers et leur représentativité, la modification propose d’encadrer cette nomination.
Aussi, le statut de ces représentants doit être choisi en maintenant au sein de la CLI un équilibre entre les différentes catégories fixées par l’article L. 125‑20-I sur la composition des commissions locales d’information.