| ART. 9 | N°836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soumis à cette obligation »
les mots :
« inclus dans le champ des obligations définies aux alinéas précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas des véhicules mais des gestionnaires de flottes de véhicules qui sont soumis aux obligations définies par la loi.