| ART. 9 | N°839 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°839
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« inclus dans le champ de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : ce ne sont pas des véhicules qui sont soumis à une obligation, mais les personnes publiques qui les possèdent.