| ART. 9 | N°840 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.