| ART. 10 | N°845 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°845 (Rect)
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des mobilités douces »
les mots :
« de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La mobilité douce n'ayant pas de définition juridique, il convient d'y inclure la marche et les autres mobilités non motorisées, ainsi que le vélo (qui peut être soit motorisé, lorsqu'il est à assistance électrique, soit non motorisé).