| ART. 10 | N°846 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°846
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’ici 2030 de voies de circulation douce et de places de stationnement dédié aux mobilités douces »
les mots :
« avant 2030 de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.