| ART. 10 | N°847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Ces mobilités sont favorisées en incitant les collectivités territoriales à poursuivre la mise en œuvre de leurs plans de développement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La fin de l’alinéa 7 est redondante avec l’article L. 111‑5‑2 qui figure dans le II. de l’article 10.