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ART. 10 | N°848 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°848 (Rect)
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« salariés »
le mot
« agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.