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ART. 10N°848 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°848 (Rect)

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 10

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« salariés »

le mot 

« agents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.