| ART. 12 BIS | N°852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°852
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une redondance : l’échéance du 31 décembre 2016 figure déjà dans le premier alinéa de cet article.