| ART. 12 BIS | N°853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 12 BIS
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le champ des entreprises »
les mots :
« Les personnes publiques ou privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.