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ART. 13 | N°855 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« des représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.