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ART. 13N°855

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°855

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 13

À l’alinéa 9, après le mot :

« consultation »,

insérer les mots :

« des représentants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.