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ART. 14 TER | N°856 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 14 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑6 »
les mots :
« du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.