| ART. 14 TER | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 14 TER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités publiques et des établissements scolaires mis en place »
les mots :
« personnes publiques et des établissements scolaires applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.