| ART. 18 BIS | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son troisième alinéa »
les mots :
« du IV de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.