| ART. 18 BIS | N°860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°860
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 18 BIS
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et lorsque ce danger »
le mot :
« qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les dangers sanitaires de première catégorie »
les mots :
« ce danger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.