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ART. 14 BISN°861

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°861

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 14 BIS

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Pour cela, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.