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ART. 5N°872

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°872

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 5

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« destinées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.