| ART. 8 | N°935 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°935
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « super carburant et gazole ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État s’est engagé dans la promotion des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le du GNL maritime ou fluvial.
Pour assurer un développement de ce type de carburants, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté car il oblige à réduire l’usage de la ressource que l’on veut promouvoir.
Inclure ces carburants alternatifs a pour conséquence d‘exercer une contrainte qui entraverait le développement de ces carburants.
A ce titre, cet amendement permet de conserver les objectifs de l’État en matière de développement des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le du GNL maritime ou fluvial.