| ART. 21 | N°976 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°976
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes.
Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c’est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur.
La suppression de ces alinéas permettraient de ne pas ajouter une charge supplémentaire aux entreprises.