| ART. 22 SEXIES | N°977 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°977
présenté par
| M. Abad |
----------
ARTICLE 22 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit le délai de mise en conformité pour les publicité, enseignes et préenseignes de 6 ans à 2 ans.
La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité une période d’adaptation de 6 ans pour les entreprises. Dans le cadre de la simplification réglementaire, il n’est pas envisageable de voir cet délai réduit à 2 ans.