| ART. 9 | N°980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Outre-mer, ce seuil minimal est porté à 20 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’encourager sérieusement le développement touristique Outre-mer en faisant de ces territoires des vitrines de développement durable au regard des millions de touristes qui y viennent. Cet encouragement doit être d’abord le fait de l’État qui doit marquer ainsi sa priorité en ce sens en y développant une politique volontariste, notamment en faisant des véhicules publics les acteurs de cette politique.