| ART. 23 | N°983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°983
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Le même article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.