| ART. 62 | N°991 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°991 (Rect)
présenté par
| M. Azerot, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho |
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ARTICLE 62
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il envisage d’adopter une disposition spécifique au titre de l’habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l’énergie. Cette évaluation, ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage, sont soumis à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît absolument nécessaire d’introduire dans la pratique de mise en exercice de nos politiques publiques le souci d’évaluation des conséquences et des apports de celles-ci, comme de réintroduire systématiquement l’expertise de la Commission de régulation de l’énergie en l’espèce.