| ART. 4 BIS | N°992 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°992
présenté par
| Mme Buis |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de santé numérique »,
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l’expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d’entretien »