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ART. 5N°993

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°993

présenté par

M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho

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ARTICLE 5

 À l’alinéa 6, après le mot :

« concernée »,

insérer les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe des solutions moins coûteuses que l’isolation thermique par l’extérieur qui doivent être concernées par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bois. A titre d’information, les solutions bois en isolation thermique par l’extérieur coûtent actuellement trois fois plus chères que les solutions PSE collées (étude CODIFAB), sans compter l’incidence de l’entretien. Le Législateur se doit en l’espèce, tout en conservant son objectif de transition énergétique, de favoriser aussi l’accès des ménages ou des PME modestes à celle-ci.