| APRÈS ART. 61 | N°10 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Après l’article 61, insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu’il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l’énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après le décret mentionné au III de l’article L. 141‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer aux zones non interconnectées (ZNI) la disposition introduite par le projet de loi obligeant les exploitants produisant plus d’un tiers de la production d’électricité nationale à élaborer un plan stratégique. Dans ce plan, ces exploitants présenteront leur programme d’investissement sur la période couverte par la PPE.
Cette transcription aux ZNI est doublement nécessaire :
- d’une part, les ZNI font l’objet d’une PPE spécifique, ce qui justifie que l’élaboration du plan stratégique soit également distincte pour ces territoires ;
- d’autre part, ainsi que le souligne le rapport d’information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer, EDF SEI et Electricité de Mayotte, en situation de quasi-monopole sur ces territoires, doivent accompagner les objectifs de la politique énergétique régionale ; cela passe nécessairement par une coordination de leurs plans d’investissement avec les objectifs de la PPE.