Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. Avant l’échéance de la première période d’une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. ».

« V. La programmation pluriannuelle de l’énergie est approuvée avant l’échéance de la première période de la programmation précédente. ».