| ART. 61 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 relatives à la PPE de l’Hexagone s’appliquent, sauf mention contraire, aux PPE des zones non interconnectées.